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À partir du 1er janvier 2022, les recommandations d'octroi d’un crédit immobilier mises en place par le HCSF deviennent obligatoires. Mais quelles sont-elles ?

Le taux d’effort ou d’endettement

Les prêts ne seront accordés qu’aux ménages dont les mensualités de crédit, c’est-à-dire la part des revenus consacrée au remboursement du crédit, n'excèdent pas 35 % des revenus nets. Ce taux d’endettement à 35 % inclut également l’assurance du prêt.

La durée de remboursement du prêt immobilier

Les durées de remboursement ne peuvent plus excéder 25 ans pour l’achat d’un bien ancien. Mais il existe une dérogation pour l’achat d’un logement neuf : la durée de remboursement peut alors aller jusqu’à 27 ans.

L’apport personnel

À ces obligations s’ajoute une mesure de prudence et d’exigence prise précédemment par les banques. Elles demandent à leurs emprunteurs un apport personnel de 10 %. Cet apport doit couvrir les frais de notaire, de garantie, ou encore de courtage, afin que ces coûts ne soient pas comptabilisés dans le crédit immobilier.
 

Quel impact sur l’octroi des prêts immobiliers ?

Les décisions relatives aux conditions d’octroi de prêts immobiliers sont contraignantes pour de nombreux dossiers. Le HSCF assure cependant qu’il s’agit de mesures de protection et non de restriction. L’objectif est d’interrompre la dégradation tendancielle des conditions d’octroi et de protéger les ménages de l’endettement, sans affecter leur accès au crédit immobilier.

texte de GALIAN

Photo de Alexandr Podvalny provenant de Pexels

Les personnes les plus concernées par ces nouvelles mesures sont les jeunes acquéreurs, les foyers modestes, et les ménages avec peu ou pas d’épargne. Pourtant, ils représentent une grande part de marché dans les prêts immo. En 2021, grâce aux taux d’intérêt en baisse et aux durées d’emprunt plus longues, 47,1 % des emprunteurs avaient moins de 35 ans. Si l’on suit les recommandations du HCSF, on estime que 16 % des dossiers ne correspondent pas aux conditions d’octroi d’un crédit immobilier. Il sera alors plus difficile pour eux de bénéficier de ces taux historiquement bas.

Une affaire à suivre de près pour les professionnelles et les professionnels de l’immobilier.

GALIAN